Qualification fiscale

Règle des 2/3
en 1 minute.

Déterminez si votre opération de rénovation reste en TVA sur la marge ou bascule en TVA sur le prix total au sens de l’article 257 CGI.

1Type d’opération
2Travaux structurauxun seul « Oui » = bascule en neuf
Avez-vous refait les fondations en profondeur ?
Avez-vous refait la structure porteuse (murs, charpente, planchers porteurs) ?
Avez-vous repris les façades en profondeur (au-delà du ravalement) ?
3Lots de second œuvre≥ 4 « Oui » sur 6 = bascule en neuf
Avez-vous démoli et refait les planchers (hors RDC) ?
Avez-vous remplacé les fenêtres et portes extérieures ?
Avez-vous abattu et reconstruit les cloisons intérieures ?
Avez-vous refait la plomberie et les sanitaires ?
Avez-vous refait l’installation électrique ?
Avez-vous changé le système de chauffage ?
Lots refaits (« Oui »)0 / 6
4Données financières
5Verdict
Régime applicable

TVA sur la marge

Votre opération reste actuellement éligible à la TVA sur la marge, sous réserve des autres conditions fiscales (acquisition sans TVA déductible, identité juridique préservée).

Risque de requalification

Faible

Vous pouvez continuer en TVA sur la marge si les autres conditions sont réunies (acquisition sans TVA déductible, identité juridique préservée).

Ce que vous perdez si l’opération bascule

− 3 333 €

par rapport au régime TVA sur la marge

Risque faible, mais l’impact financier doit être intégré avant la revente.

Détail comparatif
ScénarioStatutTVA à reverserMarge nette
TVA sur la margeApplicable66 667 €93 333 €
TVA sur le prix totalSi requalification110 000 €90 000 €

Mentions. Ce simulateur est un outil pédagogique et indicatif d’aide à la décision— les montants (notamment de TVA) sont des approximations basées sur l’état du droit en 2026 et sur les hypothèses saisies.

Il ne constitue ni un document juridique opposable, ni un conseil fiscal personnalisé: pour tout projet réel, consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour valider le régime applicable et les montants exacts.

Recodification TVA immobilière à compter du 1erseptembre 2026 — vérifiez vos hypothèses à cette date.